Réponse publiée le 22 mars 2005

Le dispositif législatif régissant les aides aux entreprises accordées par les collectivités territoriales et leurs groupements donne à ces autorités des outils visant à garantir que les aides sont utilisées conformément à leur destination, notamment dans le cas où les aides seraient attribuées de manière indirecte, par l'intermédiaire d'une tierce personne. L'article L. 1511-4 du code général des collectivités territoriales dispose en effet : « les collectivités territoriales et leurs groupements déterminent la nature et le montant des garanties imposées, le cas échéant, aux entreprises bénéficiaires de l'aide ainsi qu'à leurs dirigeants ». Cette disposition permet notamment aux collectivités territoriales et à leurs groupements d'obliger les dirigeants des entreprises destinataires des aides à s'engager à la fourniture de contreparties à l'aide, en termes de création ou de maintien d'investissements ou d'emplois. Le non-respect par l'entreprise de tels engagements doit entraîner l'obligation, pour l'entreprise et ses dirigeants, de reverser l'aide octroyée. À cet égard, l'entreprise bénéficiaire de l'aide, au sens de cet article, est celle à laquelle la collectivité dispensatrice de l'aide a destiné finalement son intervention, afin de favoriser le développement économique de son territoire. Dans le cas où les dirigeants de l'entreprise bénéficiaire seraient également responsables de l'organisme intermédiaire pour l'attribution de l'aide, les garanties pouvant leur être imposées en tant que bénéficiaires ultimes de l'aide contribuent à garantir sa répercussion intégrale par l'organisme intermédiaire. Par ailleurs, les cas dans lesquels les aides peuvent être attribuées par l'intermédiaire d'une tierce personnes sont prévus par la loi de manière limitative. Ainsi, dans le cadre des articles L. 1511-1 à L. 1511-4 du code général des collectivités territoriales, ces cas ne concernent que les aides à l'investissement ou à la location de biens immobiliers, régies par l'article L. 1511-3 de ce code. Or cet article prévoit notamment que « ces aides donnent lieu à l'établissement d'une convention et sont versées soit directement à l'entreprise bénéficiaire, soit au maître d'ouvrage, public ou privé, qui en fait alors bénéficier intégralement l'entreprise ». La convention prévue par cet article doit bien entendu stipuler les engagements de l'entreprise bénéficiaire, tout comme, le cas échéant, celui de l'entreprise intermédiaire de répercuter intégralement l'aide octroyée.