Réponse publiée le 15 mars 2005

La question du versement de fonds de concours entre communes et groupements est abordée par deux dispositions bien distinctes de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales le deuxième alinéa de l'article 23 et le I de l'article 186. Concernant l'éligibilité au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) - article 23 précité -, il s'avère que les fonds de concours versés par les collectivités locales ne sont pas en règle générale éligibles au FCTVA, qu'il s'agisse de fonds de concours affectés à des dépenses d'investissement ou de fonctionnement. Toutefois, par dérogation, le deuxième alinéa de l'article 23 de la loi du 13 août 2004 prévoit l'éligibilité au FCTVA des fonds de concours versés à compter du 1er janvier 2005 à l'État ou à une autre collectivité territoriale ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pour les dépenses réelles d'investissement que les collectivités territoriales et leurs groupements réalisent lorsqu'ils sont compétents en matière de voirie et qu'ils effectuent sur leur domaine public routier. Ainsi, seules les dépenses d'investissement afférentes à des opérations de voirie peuvent bénéficier de fonds de concours éligibles au FCTVA. Par conséquent, les dépenses de fonctionnement ne peuvent bénéficier des attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée. Par ailleurs, les conditions d'éligibilité de ces fonds de concours au FCTVA feront l'objet prochainement d'une circulaire. En ce qui concerne les conséquences sur l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée en cas de versement de ces fonds à un service public industriel et commercial, la règle de droit commun s'applique : une dépense d'investissement ne peut ouvrir droit à une attribution du FCTVA que si cette dépense n'est pas exposée pour les besoins d'une activité assujettie même partiellement à la taxe sur la valeur ajoutée. Pour ce qui est enfin de la dotation globale de fonctionnement des groupements, la mise en oeuvre du I de l'article 186 de la loi du 13 août 2004 aurait pu conduire, à législation inchangée, à minorer le coefficient d'intégration fiscale utilisé pour l'attribution de la dotation globale de fonctionnement des groupements par l'effet mécanique de l'augmentation du volume de fonds de concours des établissements publics de coopération intercommunale vers les communes membres. Toutefois, l'article 48 de loi de finances pour 2005 a procédé à une réforme de la dotation globale de fonctionnement des groupements. A cette occasion, la définition des dépenses de transferts utilisée pour calculer le coefficient d'intégration fiscale des établissements publics de coopération intercommunale a été modifiée pour en exclure les fonds de concours. Ainsi, en rendant sans effet le recours aux fonds de concours sur le mode de calcul du coefficient d'intégration fiscale et donc sur l'attribution de la dotation globale de fonctionnement des groupements, les inquiétudes légitimes qui ont pu naître dans la perspective d'un recours plus important des groupements aux fonds de concours sont désormais sans objet.