Réponse publiée le 12 avril 2005

Le rapport de Monsieur Pierre Pommelet, mentionné par l'honorable parlementaire, fait effectivement référence aux propriétés de l'État situées dans la plaine de Montesson. En voici un extrait « Après échange avec le département (parc urbain) et la région (activité maraîchère maintenue), l'État est propriétaire de 29,60 hectares et l'agence foncière et technique de la région parisienne (AFTRP) de 12,10 hectares dans le secteur prévu au schéma directeur de la boucle de Montesson pour être urbanisé après réalisation de l'échangeur A 14. Les zones à dominante habitat se trouvent dans le prolongement des zones d'habitat actuelles. Un programme mixte habitat/activité a été mis au point par la commune dans le cadre de son développement durable en compatibilité avec les propositions du schéma directeur local lui-même compatible avec le schéma directeur régional d'Ile-de-France. Si l'échangeur est effectivement réalisé, des ZAC, communales ou intercommunales, pourraient alors voir le jour pour la réalisation concrète des plans établis ». Ainsi, ce rapport fait apparaître d'une part, que les propriétés de l'État et de l'AFTRP sont d'ores et déjà prévues à l'ouverture à l'urbanisation en vertu des dispositions adoptées par les élus dans le cadre du schéma directeur de la boucle de Montesson qu'ils ont approuvé et, d'autre part, que la réalisation effective de cette ouverture à l'urbanisation relève de l'initiative communale ou intercommunale. En application des dispositions du schéma directeur local, l'ouverture à l'urbanisation de ces terrains est suspendue à la réalisation d'un échangeur avec l'A 14. Les plans d'occupation des sols des trois communes concernées (Carrières-sur-Seine, Montesson et Sartrouville), en conformité avec le schéma directeur, prévoient dans leur forme actuelle l'ouverture à l'urbanisation d'au moins une partie des terrains appartenant à la plaine de Montesson. En conclusion, la vente de terrains de l'État pour la réalisation de logements dans la plaine de Montesson ne pourra s'effectuer que dans le cadre d'une concertation étroite avec les collectivités et dans le respect des normes d'urbanisme adoptées par celles-ci, une fois précisées les conditions de réalisation d'un éventuel échangeur avec l'A 14.