Réponse publiée le 15 février 2005

L'équipage de l'avion Sukhoï 25 des forces aériennes nationales ivoiriennes qui a ouvert le feu sur le poste français de Bouaké en Côte d'Ivoire le samedi 6 novembre 2004, tuant neuf militaires français et blessant trente-huit autres, n'a pas été identifié. Les deux membres composant l'équipage, l'un ressortissant étranger d'Europe de l'Est et l'autre ivoirien, se sont enfuis après avoir posé leur avion. Le donneur d'ordre de cette action n'est pas connu à ce jour. Le caractère délibéré de cette attaque ne fait néanmoins aucun doute. Les conditions météorologiques et les deux passages de reconnaissance à très basse altitude du Sukhoï 25 au-dessus de cet objectif particulièrement bien identifiable ne peuvent en effet accréditer la thèse de la méprise. S'agissant des sanctions pénales applicables en la circonstance, l'article 65 du code de justice militaire prévoit que « sont justiciables du tribunal aux armées tous auteurs ou complices d'une infraction contre les forces armées françaises ou contre leurs établissements ou matériels, si elle est réprimée par la loi pénale française ». De plus, l'article 113-7 du code pénal précise que « la loi pénale française est applicable à tout crime, ainsi qu'à tout délit puni d'emprisonnement, commis (...) par un étranger hors du territoire de la République lorsque la victime est de nationalité française au moment de l'infraction ». L'application combinée de ces deux textes permet donc de poursuivre, sur le fondement du droit pénal français, tous les auteurs ou complices d'infractions : commises à l'encontre de militaires français déployés à l'étranger, quelle que soit leur nationalité, française ou étrangère. Conformément à l'article 698-1 du code de procédure pénale, le procureur de la République près le tribunal aux armées de Paris, à qui les prévôts ont adressé la procédure, a sollicité la ministre de la défense d'une demande d'avis quant à l'exercice des poursuites. La ministre de la défense a émis un avis favorable aux poursuites.