Question de : M. Arnaud Montebourg
Saône-et-Loire (6^e circonscription) - Socialiste

M. Arnaud Montebourg appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur les conditions d'attribution de la majoration de pension pour enfants versée aux retraités de l'agriculture. Cette dernière, proportionnelle à la pension de retraite, pénalise les agricultrices par rapport aux salariées relevant d'autres régimes d'assurance vieillesse. La profession agricole avait demandé qu'un ajustement du mode de calcul du système de bonification puisse être envisagé, qui permettrait d'assurer une meilleure égalité sociale. Cette modification aurait permis d'attribuer cette bonification sous forme forfaitaire et non plus en pourcentage de la pension. Par sa réponse publiée au Journal officiel de la République française du 10 mars 2003, M. le ministre de l'agriculture faisait savoir qu'une modification du mode de calcul de la bonification pour enfants ne pouvait être envisagée que dans le cadre d'une réflexion d'ensemble sur les avantages familiaux accordés par les régimes de retraite. Si la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, portant réforme des retraites, a été l'occasion de débattre de la définition des catégories de salariés bénéficiant de cette bonification, elle n'a pas permis de répondre aux interrogations de la profession, en matière de mode de calcul. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement concernant cette revendication.