Réponse publiée le 22 février 2005

La réduction des délais de paiement par les collectivités publiques constitue un objectif fondamental, à même de promouvoir, en apportant une garantie aux entreprises quant à la date de règlement, une ouverture plus large de la commande publique, notamment aux petites et moyennes entreprises (PME). Cet objectif s'est traduit par de nouvelles dispositions légales (loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques) et réglementaires (article 96 du code des marchés publics) qui ont amorcé la transposition de la directive communautaire n° 2000/35/CE du 29 juin 2000 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Ainsi, l'article 96 du code des marchés publics dispose que « le délai global de paiement d'un marché public ne peut excéder 45 jours. Toutefois, pour les établissements publics de santé et les établissements de santé des armées, cette limite est de 50 jours. Le dépassement du délai de paiement ouvre de plein droit et sans autre formalité, pour le titulaire du marché ou le sous-traitant, le bénéfice d'intérêts moratoires, à compter du jour suivant l'expiration du délai. [... ] ». Les délais de paiement prévus par le code des marchés publics sont des délais maximaux que les acheteurs publics sont tenus de respecter ; tout dépassement constituant un retard de paiement donne lieu à versement d'intérêts moratoires à l'entreprise l'ayant subi. Toute personne publique contractante peut toutefois décider de réduire ces délais réglementaires et d'insérer dans les pièces de marchés un délai maximum de paiement plus court.