Question écrite n° 53837 :
conventions avec les praticiens

12e Législature

Question de : Mme Brigitte Barèges
Tarn-et-Garonne (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Brigitte Barèges souhaite attirer l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la situation des masseurs-kinésithérapeutes. En effet, les caisses primaires d'assurance maladie viennent d'être informées que contre toute attente le système des quotas d'actes des masseurs-kinésithérapeutes-rééducateurs est réactivé unilatéralement. Or, cette décision qui va à l'encontre du discours officiel qui, s'appuyant sur la loi du 6 mars 2002, stipule que « la maîtrise comptable est abandonnée au profit d'une régulation médicalisée » met de nombreux kinésithérapeutes dans une situation difficile. En effet, ces derniers se voient soit dans l'obligation dès aujourd'hui de fermer leurs cabinets pour échapper aux sanctions, soit de continuer leur travail en assumant le double risque de déconventionnement plus ou moins prolongé et de remboursement des honoraires encaissés au-delà du quota. Cette conjoncture est d'autant plus préjudiciable aux patients en zones rurales où les cabinets sont peu nombreux, où il est de plus en plus difficile de trouver des remplaçants et où la demande en soins est forte. Bien qu'il convienne de reconnaître que tout un chacun ait manifestement compris la nécessité et l'urgence d'une réforme du régime d'assurance maladie, les masseurs-kinésithérapeutes-rééducateurs, conscients eux aussi des problèmes de financement de l'assurance maladie, envisagent difficilement leur avenir dans ces conditions et craignent que le recours à l'hospitalisation entraîne de lourdes conséquences en terme de dépenses de santé publique. Aussi, elle le remercie de bien vouloir indiquer à la représentation nationale si la politique de maîtrise comptable est de nouveau celle du Gouvernement.

Réponse publiée le 1er février 2005

L'attention du ministre des solidarités, de la santé et de la famille est appelée sur le dispositif des seuils d'activité individuelle des masseurs-kinésithérapeutes-rééducateurs. Le ministre rappelle que ces dispositions sont de la compétence des partenaires conventionnels. La convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes conclue le 3 février 1994, approuvée par arrêté du 31 octobre 1996 publiée au Journal officiel du 4 avril 1996 et reconduite par avis publié au Journal officiel du 30 juillet 2002, a mis en place un système de suivi de l'activité du professionnel fondé sur le respect d'un plafond d'efficience (plafond fixé à 45 000 coefficients d'AMC/AMK/AMS par l'avenant du 5 octobre 2000). Par avenant conclu le 10 avril 2003 approuvé par avis publié au Journal officiel du 19 juin 2003, les partenaires conventionnels se sont engagés à négocier un nouveau système pertinent de suivi et de régulation médicalisée de l'activité individuelle des masseurs passant par une remise à plat éventuelle des seuils d'efficience pour les masseurs-kinésithérapeutes-rééducateurs. Le directeur général de la CNAMTS, qui a reçu les organisations syndicales de masseurs-kinésithérapeutes le 18 novembre dernier, a arrêté les procédures engagées au titre des plafonds d'efficience tant pour 2003 que pour 2004.

Données clés

Auteur : Mme Brigitte Barèges

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités

Ministère interrogé : solidarités, santé et famille

Ministère répondant : solidarités, santé et famille

Dates :
Question publiée le 21 décembre 2004
Réponse publiée le 1er février 2005

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