Réponse publiée le 1er février 2005

L'article 138 du code des marchés publics impose aux personnes publiques de publier, a posteriori, la liste des attributaires des marchés conclus dans l'année écoulée. Cet article, qui fait partie des nouveautés du code 2004, constitue la contrepartie de la plus grande liberté de choix offerte aux personnes publiques pour procéder à leurs achats. Cette disposition est un gage de transparence quant à l'emploi des deniers publics. L'article 138 renvoie à un arrêté du ministre chargé de l'économie le soin de définir les conditions dans lesquelles cette liste est établie. L'arrêté du 27 mai 2004 pris en application de l'article 138 prévoit une mise en oeuvre progressive du dispositif, sur quatre ans, pour laisser aux acheteurs le temps de mettre en place un système opérationnel. Ainsi, pour la publication de la liste des marchés conclus en 2004, la liste est limitée aux seuls marchés dont le montant est supérieur à 90 000 euros hors taxes, seuil retenu par le code pour la publication obligatoire des avis de publicité au Bulletin officiel des annonces des marchés publics ou dans un journal d'annonces légales. Ce seuil est abaissé progressivement à 50 000 euros hors taxes pour les marchés conclus en 2005, puis à 20 000 euros hors taxes pour les marchés conclus en 2006 et enfin à 3 000 euros hors taxes pour les marchés conclus à partir de 2007. Au moment de l'adoption de cet arrêté, le seuil de 4 000 euros hors taxes, en deçà duquel aucune procédure formalisée de comparaison des offres n'est nécessaire, n'avait pas encore été fixé ; il l'a été par le décret n° 2004-1298 du 26 novembre 2004, ce qui explique la différence entre ces deux seuils. Toutefois, cette différence ne pose pas à ce jour de difficulté particulière, puisqu'elle n'aura d'incidence qu'à partir de 2007. Ce délai permettra d'examiner l'opportunité d'aligner d'ici à cette date ces deux seuils.