Réponse publiée le 5 avril 2005

Comme l'indique l'honorable parlementaire, le nombre de requêtes nouvelles qui ont été soumises aux tribunaux administratifs a fortement progressé ces dernières années. En deux ans, la progression est de 37 % en données brutes et de 32 % en données nettes, c'est-à-dire corrigées des séries. Malgré un effort de productivité notable de la part des magistrats, l'augmentation du nombre d'affaires jugées, qui a été de 12 % en données brutes et de 15 % en données nettes entre 2002 et 2004, n'a pas permis de compenser cette évolution. Depuis deux ans, les juridictions de première instance reçoivent plus d'affaires nouvelles qu'elles ne peuvent en juger, ce qui entraîne, dans nombre d'entre elles, par effet mécanique, une augmentation sensible du stock d'affaires en instance de jugement. Cette hausse importante du contentieux administratif concerne plus particulièrement les contentieux des étrangers, de la fonction publique et des pensions. En ce qui concerne le contentieux des étrangers, le nombre de requêtes dirigées contre des arrêtés de reconduite à la frontière a augmenté de 51 % en 2004, en raison de la forte activité des préfectures en la matière. En ce qui concerne le contentieux des pensions, la hausse est notamment liée aux suites de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes reconnaissant aux fonctionnaires de sexe masculin le droit de bénéficier des dispositions prévues, à raison du nombre d'enfants élevés, au profit de ceux de sexe féminin. Cette dernière source de contentieux devrait se tarir après l'entrée en vigueur de l'article 136 de la loi de finances rectificative pour 2004, qui impose aux intéressés d'avoir interrompu leur activité. La mise en application de la loi d'orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002 doit apporter d'importants moyens nouveaux à la justice administrative. Les tribunaux administratifs doivent bénéficier de la création de 110 emplois de magistrats et de 103 postes d'agents des greffes sur la période 2003-2007. Les premières années d'application de la loi de programmation ayant privilégié les cours administratives d'appel qui appelaient des mesures urgentes, ce sont 30 emplois de magistrats et 34 postes d'agents des greffes qui ont été créés dans les tribunaux administratifs sur les exercices 2003, 2004 et 2005. La loi prévoit, en outre, la création de deux nouveaux tribunaux administratifs. Ces deux nouvelles juridictions seront installées dans le sud-est de la France pour décharger les tribunaux administratifs de la façade méditerranéenne, qui sont fortement encombrés. Un premier tribunal sera créé à Nîmes au cours du second semestre 2006 et un deuxième à Toulon dans le courant de l'année 2007.