Réponse publiée le 8 février 2005

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le décret n° 75-770 du 14 août 1975 modifié, relatif notamment aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice garantit d'ores et déjà un haut niveau de qualification de ces professionnels. Aux termes de l'article 1er du décret du 14 août 1975 précité, il est en effet imposé aux impétrants d'être titulaires de la maîtrise en droit et de passer avec succès un examen professionnel. Toutefois, l'évolution constante du droit astreint ces professionnels à un important travail de veille tant législative que jurisprudentielle. C'est pourquoi l'introduction d'une obligation de formation continue dans les textes régissant la profession d'huissier de justice est examinée avec une particulière attention dans le cadre de la réflexion actuellement menée avec la Chambre nationale des huissiers de justice sur la réforme de leur formation.