Réponse publiée le 3 mars 2003

Le code des marchés publics de 2001 fait obligation à l'ordonnateur, dans son article 28, dès lors que le marché porte sur des fournitures ou des services, de transmettre au comptable assignataire les numéros pertinents de la nomenclature et les références des fournisseurs ou des prestataires. Pour une petite commune, dont le montant total des dépenses de fournitures ou de services est inférieur au seuil de 90 000 euros, il est exact que la ventilation des fournitures ou des services par famille homogène ne présente, en effet, pas grand intérêt et constitue une charge de travail superflue. Le Gouvernement, conscient des difficultés rencontrées par les acheteurs publics dans la mise en oeuvre des règles du nouveau code des marchés publics, et plus particulièrement de la nomenclature des fournitures et des prestations de services homogènes prévue par l'article 27, a décidé de poursuivre son oeuvre de simplification des règles du code des marchés publics. D'ores et déjà dans un souci de répondre à cet objectif, il a été décidé en octobre dernier que le comptable ne sera plus amené à intervenir dans le contrôle du seuil des marchés. Une actualisation prochaine du décret du 13 janvier 1983 modifié, portant établissement de la liste des pièces justificatives des paiements des collectivités et établissements publics locaux, traduira prochainement cette évolution dans le droit positif. Dès lors, l'ordonnateur ne sera plus tenu de transmettre les données prévues au titre de l'article 28. Cette simplification est particulièrement utile pour les petites collectivités locales qui ne sont pas en pratique concernées par les dispositions de l'article 28 du code (seuil de 90 000 euros hors taxes non atteint par opérations ou par prestations homogènes en tout état de cause).