Question de : M. Patrick Delnatte
Nord (9^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Patrick Delnatte attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fonctionnement de l'Union des groupements d'achats publics (UGAP) suite au décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004. Dans le cadre de la réforme de l'administration, l'UGAP est chargée d'une mission de centrale d'achat sans que les acheteurs publics soient soumis à une obligation préalable de publicité et de mise en concurrence. Si l'on ne peut qu'encourager l'État à prendre des mesures pour diminuer ses charges, il est aussi nécessaire de faire en sorte que la politique de modernisation de l'État ne se fasse pas au détriment des entreprises qui le fournissaient auparavant. En effet, dans le secteur de la papeterie et de la fourniture de bureau par exemple, les chefs d'entreprise s'inquiètent du manque de publicité et de concurrence alors qu'elles offrent davantage de proximité, de réactivité et de souplesse aux responsables d'administration publique qui font appel à elles. Il l'interroge donc sur les modifications susceptibles d'être envisagées pour l'UGAP afin que la nécessaire réforme de l'administration ne pénalise pas des entreprises du secteur privé et leurs salariés. Il attire tout particulièrement son attention sur des mesures telles qu'une décentralisation des marchés de fourniture ou le positionnement de l'UGAP dans le même champ concurrentiel que les entreprises privées.