Réponse publiée le 22 février 2005

L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'opportunité de subordonner la délivrance du certificat d'immatriculation à la production du permis de conduire. Conformément à l'article R. 221-1 du code de la route, nul ne peut conduire un véhicule ou un ensemble de véhicules, pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé par le présent code, s'il n'est titulaire de la catégorie du permis de conduire correspondante, en état de validité et délivrée par le préfet du département de sa résidence ou par le préfet du département dans lequel les examens ont été subis. Le conducteur d'un véhicule doit être en mesure de présenter aux fonctionnaires ou agents chargés de constater les infractions à la police de circulation un permis de conduire délivré selon les conditions ci-dessus énumérées ainsi qu'un certificat d'immatriculation afférent au véhicule. Or, le certificat d'immatriculation, bien qu'établi au nom du propriétaire du véhicule (personne physique ou morale, ou jouissant de la personnalité morale), ne peut en aucun cas être considéré comme un titre de propriété. Il s'agit d'un titre de police ayant pour but d'identifier un véhicule et dont la détention est obligatoire pour la mise ou le maintien en circulation dudit véhicule sur les voies ouvertes à la circulation publique. Compte tenu de ces éléments, il s'avère qu'il ne peut être fait de parallèle entre ces deux titres de nature différente. En effet, le permis de conduire est un document nominatif dont la possession est strictement personnelle alors qu'un véhicule rattaché à un certificat d'immatriculation peut être utilisé par différents conducteurs. En conséquence, la proposition de l'honorable parlementaire ne paraît pas de nature à apporter une solution face à la recrudescence des cas de conduite sans permis chez les jeunes notamment, les opérations d'immatriculation d'un véhicule étant disjointes de la capacité du demandeur de titre de circulation à conduire un véhicule. Cependant le Gouvernement, conscient des conséquences préjudiciables générées par de tels comportements et afin de lutter contre l'insécurité routière, souhaite étudier les moyens à mettre en oeuvre permettant aux jeunes d'accéder au permis de conduire dans de meilleurs conditions financières. Cette étude sera effectuée à partir du rapport de M. Bertrand, député, qui sera présenté dans les prochaines semaines.