Question de : M. Yves Bur
Bas-Rhin (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Yves Bur attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur l'organisation des tests de dépistage du cancer en France et, plus largement, sur la situation de la génétique médicale française. En effet, la contestation par l'institut Curie, l'Assistance publique et l'institut Gustave-Roussy du monopole imposé par la société Myriad Genetic sur le marché international des tests de prédisposition au cancer du sein et de l'ovaire, en s'opposant à leur troisième brevet, met en lumière deux conceptions opposées de la santé publique. Une conception qui vise à constituer un monopole en vue de faire émerger un marché commercial de la génétique tendant à dissocier la réalisation proprement dite des tests de la consultation génétique et du suivi des personnes à risques ; face à une conception qui privilégie des pratiques de cliniciens fondées sur un modèle intégrant recherche biologique, exploration clinique et prise en charge des personnes, tenant compte des aspects médicaux et psychologiques du diagnostic ainsi que des trajectoires cliniques des personnes à risques et de leur famille. Dans les faits, la position de la société Myriad Genetic a pour conséquences de renchérir les coûts, d'entraver la recherche par la constitution d'une banque de données génétiques sans accès aux chercheurs internationaux et à terme un risque sur la qualité des tests du fait de l'absence de recherches concurrentes. Sans remettre en cause les brevets sur les gènes, il convient cependant de limiter les revendications des détenteurs de brevets dans le domaine du diagnostic génétique pour réduire les impacts négatifs aussi bien en médecine qu'en recherche. Il s'agit, in fine, de mettre ces outils diagnostiques à la disposition de l'ensemble du système de santé, tout en permettant aux médecins et aux chercheurs de continuer à perfectionner les techniques des tests. C'est pourquoi il lui demande si la disposition permettant de soumettre un médicament à une licence d'office, lorsque les exigences du breveté apparaissent contraires à l'intérêt de la santé publique, ne pourrait pas être élargie à tous les brevets liés à la santé publique et notamment aux méthodes de dépistage génétique.