logement social
Question de :
Mme Corinne Marchal -Tarnus
Meurthe-et-Moselle (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Corinne Marchal-Tarnus souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué au logement et à la ville sur l'application de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), et plus particulièrement sur la mise en oeuvre du volet « logement et urbanisme » de cette loi qui vise notamment à « insuffler » plus de mixité sociale en matière d'habitat et à engager le renouvellement urbain. Ce texte législatif fait appel aux logiques de justice et d'égalité partagées entre tous. Or sa traduction peut parfois avoir des effets pervers. En effet, l'attribution de logements sociaux, souvent regroupés géographiquement, ne concerne que certaines catégories de population. Le postulat de départ, qui est de répartir les populations en difficulté afin de favoriser leur intégration en les rendant minoritaires dans les quartiers où ils résident, se trouve ainsi mis en défaut. Au regard de ces incidences, elle lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions concernant la répartition des logements sociaux s'inscrivant dans le cadre de la loi SRU, dans tous les quartiers des communes, proportionnellement aux logements déjà existants.
Réponse publiée le 7 juin 2005
Les dispositions législatives de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains et particulièrement celles résultant des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation qui visent à un meilleur équilibre de la répartition des logements locatifs sociaux sont de nature à répondre aux préoccupations de l'honorable parlementaire. En effet, c'est pour éviter une trop grande concentration de population en difficulté que ces dispositions législatives visent à favoriser la réalisation de logements locatifs conventionnés dans les communes qui en sont insuffisamment pourvues. Le nombre de communes soumises à l'obligation de réalisation de logements locatifs conventionnés est de 742 avec un objectif de réalisation de 20 889 logements par an. En 2002, première année d'application de la loi, 18 000 logements ont été financés dans ces communes, 20 251 logements en 2003 et 23 638 logements en 2004. Au terme de la première période triennale d'application de la loi, c'est donc 98 % de l'objectif qui a été tenu.
Auteur : Mme Corinne Marchal -Tarnus
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : logement et ville
Ministère répondant : logement et ville
Dates :
Question publiée le 21 décembre 2004
Réponse publiée le 7 juin 2005