Question de : M. Thierry Mariani
Vaucluse (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la définition du viol par la chambre criminelle de la Cour de cassation. En effet, depuis son arrêt de revirement du 22 août 2001, la chambre criminelle de la Cour de cassation considère que les fellations pratiquées par l'auteur sur la victime, contre son consentement, ne sont pas des crimes de viols mais des délits d'agression sexuelle. Puisque, pour la Cour de cassation, depuis le 22 août 2001, l'élément matériel du crime de viol n'est caractérisé que si l'auteur réalise l'acte de pénétration sexuelle sur la personne de la victime. Pourtant, le premier alinéa de l'article 222-23 dispose : « Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol. » De plus, dans un arrêt du 16 décembre 1997 la chambre criminelle avait jugé que tout acte de fellation constitue un viol au sens des articles précités, dès lors qu'il est imposé par violence, contrainte, menace ou surprise, à celui qui le subit ou à celui qui le pratique. Au-delà du débat juridique, il le prie de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre au sujet de la définition du crime de viol. Il souhaite notamment savoir s'il envisage d'adresser aux magistrats du ministère public des instructions générales d'action publique comme le prévoit l'article 30 du code de procédure pénale ou s'il envisage une modification législative et ce, dans quel délai.