filière administrative
Question de :
M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Lozère (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur le concours d'administrateur territorial. Le renouvellement des effectifs territoriaux va représenter un réel défi pour les collectivités locales dans les prochaines années : 46 % des territoriaux auront plus de soixante ans avant 2015 et plus de 50 % des agents actuellement en poste seront partis à la retraite d'ici à 2012, selon une enquête démographique du CNFPT et de la CNRACL. Cette étude montre que le rythme et le volume des départs à la retraite vont être en progression constante jusqu'en 2006, année à partir de laquelle ils vont s'accélérer, pour atteindre leur maximum entre 2013 et 2017. En 2020, 81 % des fonctionnaires de la catégorie A auront cessé leur activité, contre 65 % des agents de la catégorie B et 64 % de la catégorie C. D'ici à 2020 toujours, les administrateurs partiront massivement à la retraite, avec un taux de départs (cumulés sur la période 2001-2020) de 94 %. Si ces chiffres vont provoquer de réels besoins en matière d'organisation de concours et de formations, initiale et continue, ils motivent l'augmentation sensible du nombre de postes ouverts aux concours interne et externe d'administrateur territorial. De plus, comme cela a été fait pour le concours d'accès à l'ENA, il semble nécessaire de supprimer la limite du nombre d'inscriptions au concours, actuellement de trois fois. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur ces réformes possibles du concours d'administrateur territorial.
Réponse publiée le 10 février 2003
Les conditions d'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux sont régies par les dispositions statutaires du décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987. Ce texte précise dans son article 4 que les concours d'accès à ce cadre d'emplois sont organisés par le Centre national de la fonction publique territoriale. Cependant, ces concours ne peuvent être ouverts que pour autant que les collectivités territoriales ont déclaré des vacances d'emploi d'administrateurs ou pris la décision de les créer, le nombre de postes offerts à ces concours, et plus généralement à tout concours de la fonction publique territoriale, correspondant au nombre prévisionnel de postes à pourvoir. Le Gouvernement ne saurait intervenir, en ce domaine, sauf à méconnaître le principe de libre administration des collectivités territoriales et la compétence conférée par le législateur à la seule autorité territoriale de nommer aux emplois territoriaux. L'article 4 du décret du 30 décembre 1987 précise par ailleurs que nul ne peut participer plus de trois fois au total aux concours d'administrateurs territoriaux. En ce qui concerne une éventuelle suppression de cette limitation, celle-ci requiert une modification du décret du 30 décembre 1987 et, par voie de conséquence, un examen par le conseil supérieur de la fonction publique territoriale préalablement à celui du Conseil d'Etat. Rien ne s'oppose à ce qu'une réflexion, en ce sens, puisse débuter durant l'année 2003 en concertation avec les différents acteurs concernés.
Auteur : M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et aménagement du territoire
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 28 octobre 2002
Réponse publiée le 10 février 2003