Question de : M. Bruno Bourg-Broc
Marne (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Bruno Bourg-Broc appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation sur la propension de groupes de grande distribution à se rendre acquéreurs de fonds de commerce alimentaire appartenant à des détaillants indépendants lorsque ceux-ci les mettent en vente, généralement à l'occasion de leur départ en retraite. Ces fonds, des supérettes ou des supermarchés, relèvent ou non d'un contrat de franchise. Lorsque c'est le cas, il n'est pas automatique que le franchiseur emporte la vente, son concurrent peut être mieux-disant. Les points de vente convoités sont bien entendu ceux qui bénéficient d'un très bon emplacement et qui réalisent proportionnellement les meilleurs résultats. Il découle de cette concurrence pour acquérir des fonds que se livrent les groupes de grande distribution une tension sur les prix des fonds de commerce. Si le commerçant cédant y trouve certes des avantages, cette tendance n'est évidemment pas favorable au commerce de proximité dans son ensemble. Face aux moyens financiers dont disposent les groupes, un commerçant indépendant repreneur, qu'il s'agisse d'un postulant ou d'un professionnel voulant progresser, est pour le moins handicapé. Les groupes reprennent les fonds de commerce afin de les faire exploiter sous une de leurs enseignes. C'est alors retirer aux quelques grossistes indépendants qui restent un potentiel qui à terme risque de leur être fatal. Les fonds de commerce rachetés ne sont pas exploités directement mais mis en location-gérance. Il s'agit d'une évolution du métier qui ne semble pas souhaitable du fait du statut précaire du professionnel concerné. La législation encadrant la location-gérance ne devrait pas autoriser une telle dérive. En effet, le propriétaire d'un fonds de commerce doit justifier d'une exploitation personnelle de deux ans pour pouvoir le mettre en location-gérance. Or les grands groupes de distribution qui profitent de cette situation ne peuvent s'en prévaloir. Pourtant, le système d'acquisition de points de vente afin de les mettre en location-gérance se développe de leur part. Il lui demande donc de lui indiquer les perspectives de son action ministérielle afin de préserver les fonds de commerce des magasins de proximité de la volonté de certains groupes de la grande distribution de s'en rendre propriétaire, ce qui à terme porte atteinte au maintien d'un réseau de magasins de proximité variés et performants.