Réponse publiée le 8 mars 2005

La position du Gouvernement sur le rapport rendu par la Cour des comptes sur l'accueil des immigrants et l'intégration des populations issues de l'immigration, a donné lieu, dans les annexes de ce rapport (p. 445), à des réponses tant du Premier ministre que des différents ministères concernés, dont le ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, auxquelles l'honorable parlementaire peut utilement se reporter. Il convient en premier lieu de souligner que le bilan dressé par la Cour porte sur les politiques menées en France depuis une trentaine d'années et ne s'étend que de façon très incidente sur les réformes importantes que le Gouvernement et le législateur ont mis en oeuvre depuis 2003. Le constat pertinent dressé par la Cour, selon lequel « les nouvelles évolutions de l'immigration ne sont pas à venir, elles sont déjà en cours, et appelées selon toute vraisemblance à se confirmer et s'amplifier » est partagé par le ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Celui-ci, dans son champ de compétence et dans le cadre d'un dialogue soutenu avec les départements ministériels concernés, a pris une part prépondérante aux efforts déployés depuis plus de deux ans, en vue de la refonte des outils et des objectifs de la politique d'immigration du Gouvernement. Un important travail normatif a d'ores et déjà été accompli. Celui-ci, quasiment achevé à ce jour, a déjà conduit à l'adoption de plusieurs textes législatifs (loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 sur la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité française, loi n° 2003-1176 du 10 décembre 2003 sur le droit d'asile) et réglementaires ainsi qu'à l'élaboration d'importantes circulaires d'application. Mais le chantier ouvert, au-delà de ces nouveaux textes, vise aussi à améliorer l'efficacité de l'action de l'ensemble des services du ministère de l'intérieur en charge de la gestion de l'immigration, aux premiers rangs desquels figurent ceux des préfectures et de la police aux frontières. D'ores et déjà, des premiers résultats très significatifs de ces actions, qu'il s'agisse par exemple de la mise en oeuvre des décisions d'éloignement des étrangers en situation irrégulière ou du contrôle aux frontières, ont été enregistrés au cours de cette première année d'application. Aussi, le Gouvernement s'attachera, pour répondre aux préoccupations de la Cour, à porter son effort sur la mise en oeuvre des principes édictés par les deux lois précitées ainsi que leurs décrets d'application.