Question de : M. Hervé de Charette
Maine-et-Loire (6^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Hervé de Charette appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences de l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 7 juillet 2004 (n° 02-18135) relatives au statut des agents commerciaux en immobilier. Cette décision de justice conclut en effet que l'activité d'entremise et de gestion dans le domaine de l'immobilier « est régie par la loi du 2 janvier 1970, et qu'en conséquence, cette activité, relevant de dispositions spécifiques, l'article 1er de la loi du 25 juin 1991, alinéa 2, devenu l'article L. 134-1 alinéa 2, du code de commerce, l'exclut de l'application du statut des agents commerciaux ». Ayant pris acte de l'incompatibilité légale du statut d'agent commercial avec les activités relevant du secteur immobilier, l'administration s'est mise, depuis quelques mois, à refuser le renouvellement de la carte professionnelle de ces négociateurs indépendants. Or, selon les chiffres de l'INSEE, plus de 9 000 personnes connaissent ce statut en France. Ces travailleurs non salariés réalisent aujourd'hui près de 50 % des transactions, et seront pourtant demain sans emploi si rien n'est fait ! Et cela, pour des motifs réglementaires et non économiques, au moment même où il est question de libéraliser les professions réglementées pour créer ces emplois qui nous font cruellement défaut ! Nous sommes donc confrontés à une situation qui relève du paradoxe le plus total. Certains préconisent de salarier ces agents commerciaux, ce qui serait une solution tout à fait acceptable, si ce n'était que de très nombreuses petites agences immobilières ne peuvent se le permettre sur le plan financier, en raison du caractère très fluctuant de cette activité. En cela, le statut d'agent commercial appliqué pendant plus de trente ans, avec l'accord de l'administration, constituait un compromis relativement satisfaisant. Le statu quo n'étant pas une position tenable, il est par conséquent impératif que l'administration et les syndicats représentatifs de la profession travaillent ensemble à définir rapidement un statut spécifique de négociateur immobilier. L'article 27 de la loi du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit l'autorise à mettre en place par ordonnance une législation particulière pour l'entremise et la gestion dans le domaine de l'immobilier. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir quelles mesures il envisage de prendre très prochainement dans ce cadre, pour mettre un terme à cette situation incertaine, ainsi que pour offrir un nouveau statut à ces agents qui tienne compte des spécificités et des exigences de ce secteur d'activité.