Question de : M. Christian Bataille
Nord (22^e circonscription) - Socialiste

M. Christian Bataille attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les conditions d'attribution de l'allocation adulte handicapé ainsi que de la prestation compensation aux personnes handicapées accueillies en établissement d'hébergement médico-social belge, faute de places adaptées en territoire français. La disposition contenue dans le projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, qui prévoit que l'ouverture des droits à ces prestations sera soumise à la condition de résidence sur le territoire français, inquiète de nombreuses familles et associations. En effet, cette disposition ne prévoit aucun aménagement qui permettrait aux personnes handicapées placées en établissement médico-social belge de conserver la qualité de résident en territoire français. Cette préoccupation touche près de 3 000 personnes, dont plus de la moitié sont originaires du Nord et du Pas-de-Calais, obligées de trouver un recours en Belgique par manque de places en établissements spécialisés dans ces départements. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il compte prendre pour réserver les droits des personnes handicapées placées en territoire étranger.