Réponse publiée le 16 août 2005

La création ou la reprise d'entreprise entraîne, à compter de l'inscription au registre du commerce et des sociétés, la cessation d'inscription comme demandeur d'emploi sauf si l'intéressé déclare toujours être à la recherche d'un emploi. Dans ce cas, il lui appartient de justifier, par tout moyen, que son activité professionnelle n'a pas débuté pour bénéficier des allocations sans application d'une règle de cumul. À compter du démarrage effectif de son activité et s'il continue à déclarer être toujours à la recherche d'un emploi, sa prise en charge est examinée au titre des activités non salariées. Le cumul des allocations chômage avec une autre rémunération est lié à la condition d'inscription comme demandeur d'emploi, au respect d'un seuil mensuel d'activité (qui ne s'applique pas pour les activités non salariées) et au respect d'un seuil mensuel en rémunération qui ne doit pas dépasser 70 % des revenus antérieurs. En outre, la durée maximale du cumul est de 18 mois. Lorsque les revenus professionnels ne sont pas connus ou lorsque l'activité débute, c'est la base de l'assiette forfaitaire retenue pour les assurances sociales qui est prise en considération. Ce montant est égal à 18 fois la base mensuelle des prestations familiales pour la première année (6 258 euros en 2004 soit 521,5 euros par mois) et 27 fois cette base pour la seconde année (9 387 euros en 2004 soit 782,25 euros). Ce montant permet de déterminer, au regard des revenus antérieurs, la possibilité de bénéficier du cumul des allocations de chômage avec un revenu non salarié. Afin de définir le montant mensuel des allocations, l'ASSEDIC calcule un nombre de jours non indemnisables par mois (décalage). Ce décalage reporte le versement de tout ou partie des allocations de chômage mais ne modifie pas la durée totale d'indemnisation. Le nombre de jours de décalage correspond aux rémunérations mensuelles déclarées ou déterminées sur la base de l'assiette forfaitaire divisées par le salaire journalier de référence. Le bénéficiaire se voit ainsi appliquer un décalage d'un certain nombre de jours par mois. S'agissant de la date d'application des règles de cumul, le principe est la prise en compte de la date d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf si l'intéressé apporte des preuves suffisantes relatives à la date de démarrage effectif de son activité, dont l'appréciation appartient à l'ASSEDIC. Ces modalités peuvent en effet, parce que les revenus ne sont pas connus, avoir pour conséquence, dans un premier temps et pour certains cas exceptionnels, une diminution des revenus. Toutefois, le dispositif de cumul fait l'objet d'une régularisation annuelle à partir des revenus réels soumis aux cotisations de sécurité sociale. Ainsi, ce dispositif d'incitation et de soutien à la reprise d'activité, y compris par la création d'entreprise, prend en compte la diversité des situations. Les partenaires sociaux sont seuls compétents, dans le cadre de nouvelles négociations de la convention d'assurance chômage, pour modifier les règles de fonctionnement de ce dispositif.