Réponse publiée le 12 avril 2005

La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales introduit une nouvelle phase dans la politique de décentralisation. Cette loi va renforcer le rôle des régions dans le cadre de la formation professionnelle en induisant, en l'occurrence, un nouveau partage de compétences entre l'État et les conseils régionaux pour les instituts de formation aux professions paramédicales et de sage-femme. Elle concerne toutes les formations y compris celles des cadres de santé. Dès lors, l'État est compétent pour les questions relatives à l'accès aux études (organisation des concours d'entrée en lien avec les instituts de formations, détermination des quotas nationaux et répartition de ces derniers entre régions), à la formation (contenu des programmes, organisation des études, modalités d'évaluation), au contrôle pédagogique des instituts (suivi des programmes qualité de la formation) ainsi que pour la délivrance des diplômes. Il reviendra aux conseils régionaux de ventiler les quotas régionaux entre les écoles, d'autoriser les structures de formation, d'agréer les directeurs des instituts et écoles de formation, d'accorder des aides aux élèves et étudiants paramédicaux et aux élèves sages-femmes, de financer, à titre obligatoire, le fonctionnement et l'équipement des structures de formation publiques et, éventuellement, de financer le fonctionnement et l'équipement des structures de formation privées. Les services du ministère des solidarités, de la santé et de la famille travaillent à l'élaboration des textes d'application de la réforme qui devraient être publiés très prochainement.