Question de : M. Gabriel Biancheri
Drôme (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Gabriel Biancheri attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la création d'un ordre des infirmières et des infirmiers. Depuis plus de vingt ans, cette profession réclame un organe régulateur et malgré différentes tentatives, aucune structure à ce jour ne permet de l'unifier. Celle-ci demeure morcelée, éclatée en diverses associations et organisations peu représentatives (moins de 12 % des professionnels) ce qui engendre des dissensions au sein de la profession. Le corps professionnel infirmier représente 400 000 membres répartis sur tout le territoire national. En 1994, le rapport Garbi estimait que 73 % des infirmières étaient favorables à la création d'un ordre infirmier, aujourd'hui c'est 97 % qui sont favorables. Au sein de l'Union européenne, de nombreux pays ont octroyé à la profession infirmière un ordre : Espagne, Portugal, Italie, Royaume-Uni, etc. En France, les pouvoirs publics ne disposent pas d'un interlocuteur unique pouvant représenter la profession. Cette situation est dommageable au niveau français mais aussi européen et international. Au conseil national des infirmières, la profession occupe la 37e place sur 112 pays représentés. Alors que si la représentation était unifiée au sein d'une structure ordinale, elle occuperait la première place au regard de l'effectif de ses membres. En outre, la proposition d'une structure unique regroupant 14 professions paramédicales n'est pas acceptable pour la profession infirmière (elle possède un champ d'exercice bien spécifique et indépendant) et surtout en termes de représentativité hors du territoire. La profession, n'étant pas représentée au Conseil européen de l'ordre, se voit dans l'obligation d'appliquer des directives pour lesquelles elle n'a eu aucun mot à dire. La création d'un ordre des infirmières et infirmiers demeure donc le seul moyen de rassembler l'ensemble des membres de la profession et d'assurer leur représentativité au niveau national face aux pouvoirs publics mais aussi de leurs partenaires : tutelles, directions d'hôpitaux, corps médical, associations et syndicats. C'est aussi la seule possibilité pour les infirmières de peser sur les politiques de santé et prioriser les actions de santé publique. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il envisage de mettre en oeuvre pour permettre l'unité de la profession d'infirmières et d'infirmiers.