Question de : M. Dominique Juillot
Saône-et-Loire (5^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Dominique Juillot appelle l'attention de M. le ministre délégué au logement et à la ville sur le caractère récupérable ou non au travers des charges générales des sommes allouées à une prime de départ à la retraite d'une gardienne exerçant ses fonctions dans le secteur HLM. En effet, l'article 442-3 du code de la construction et de l'habitat prévoit que les charges récupérables sont exigibles en contrepartie de services rendus liés à l'usage de différents éléments de la chose louée. En outre, l'article 2b du décret du 9 novembre 1982 modifié, concernant le secteur HLM, dispose que les dépenses de personnels récupérables correspondent à la rémunération et aux charges sociales et fiscales, lorsqu'ils effectuent l'entretien des parties communes et l'élimination des rejets. Il s'agit alors d'un principe de récupération des dépenses de personnel effectivement engagées par le bailleur et liées aux services rendus aux locataires. L'indemnité de départ à la retraite, même si elle a un caractère de salaire, puisqu'elle est assujettie aux cotisations sociales, n'est pas liée à un service rendu aux locataires, puisqu'elle est ponctuelle et versée sans contrepartie d'un travail. Or, certaines associations de locataires s'interrogent sur le bien-fondé des demandes de prises en charge de cette indemnité par les locataires dans le cadre de charges générales récupérables. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire part de sa position sur cette question afin de pouvoir en tenir informées les associations de locataires intéressées par ce sujet.