Réponse publiée le 27 janvier 2003

Conformément aux dispositions de l'article 40 de la loi de finances pour 1999, les acquisitions de terrains par des personnes physiques en vue de la construction d'immeubles affectés à un usage d'habitation sont, depuis le 22 octobre 1998, exclues du champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée sur le prix de vente total et soumises aux droits de mutation au taux de 4,80 %. Cette mesure permet généralement de diminuer la charge fiscale globale grevant ces terrains. En revanche, elle n'a pas pour effet de modifier le régime applicable en matière de TVA à la revente d'un immeuble bâti dans les cinq ans de son achèvement. En effet, conformément aux dispositions de l'article 257-7° du code général des impôts, la première mutation à titre onéreux d'un immeuble bâti qui intervient dans le délai indiqué est soumise à la TVA sur le prix de vente total. En ce qui concerne le coût fiscal supporté par l'acquéreur de terrains, ce dernier pourra répercuter le montant des droits de mutation dans le prix de vente de l'immeuble bâti. Par ailleurs, nonobstant la circonstance que l'acquéreur initial du terrain soit le redevable légal de la TVA, la charge fiscale définitive lors de la revente de l'immeuble bâti sera supportée par l'acquéreur. Il ne pourra cependant être répondu plus précisément à la question posée que si les éléments détaillés de la situation évoquée étaient communiqués à l'administration.