Réponse publiée le 15 août 2006

Le garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire que la prévention de la récidive constitue l'action prioritaire du ministère de la justice. À cet égard, la loi du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales a pour objet essentiel à la fois de renforcer la répression de la récidive et d'améliorer la prévention de celle-ci. S'agissant précisément du crédit de réduction de peine dont bénéficie chaque condamné, la loi du 9 mars 2004, qui a instauré ce nouveau dispositif, prévoit que chaque condamné bénéficie d'un crédit de réduction de peine calculé sur la durée de la condamnation prononcée à hauteur de trois mois pour la première année, de deux mois pour les années suivantes et de sept jours pour une peine de moins d'un an ou pour la partie de peine inférieure à une année pleine. La loi du 1er décembre 2005 est venu compléter ce dispositif concernant les récidivistes, et prévoit que lorsque le condamné est en état de récidive légale le crédit de réduction de peine est calculé à hauteur de deux mois la première année, d'un mois pour les années suivantes, et pour une peine de moins d'un an ou pour la partie de peine inférieure à une année pleine de cinq jours par mois. Ce nouveau régime relatif au crédit de réduction de peine, applicable immédiatement aux condamnations mises à exécution après la date d'entrée en vigueur de la loi, quelle que soit la date de commission des faits, est en conséquence plus sévère pour les récidivistes, conformément aux propositions de la mission d'information sur le traitement de la récidive des infractions pénales.