Réponse publiée le 28 mars 2006

Les commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel, créées par la loi d'orientation en faveur des personnes handicapées du 30 juin 1975 ont pu, malgré les difficultés rencontrées du fait de l'accroissement notable des demandes depuis une dizaine d'années, répondre aux 750 000 personnes qui s'adressaient dorénavant à elles, engendrant annuellement plus d'un million et demi de décisions. Toutefois, la diversification des mesures individualisées à prendre au bénéfice des personnes handicapées a conduit le Gouvernement à procéder en deux temps. D'une part, à concrétiser la fusion des deux anciennes sections qui décidaient trop souvent séparément sur les dossiers des demandeurs avec les inconvénients qui en résultaient pour la situation des personnes : la fusion a été officialisée par le décret n° 2003-1220 du 19 décembre 2003, et s'est réalisée pendant l'année 2004 ; d'autre part, à envisager un renouveau complet du dispositif dans le cadre du projet législatif qui a abouti à la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Dorénavant, l'État et ses partenaires, le département et les organismes d'assurance maladie notamment, conjuguent leurs moyens dans le cadre d'un groupement d'intérêt public appelé maison départementale des personnes handicapées qui, sous la tutelle du conseil général, constitue la nouvelle commission des droits et de l'autonomie ainsi qu'une équipe pluridisciplinaire chargée de préparer les réponses individualisées aux demandes faites par les personnes handicapées. Les missions des maisons départementales mettent l'accent sur l'accueil des personnes handicapées et de leurs familles et sur leur accompagnement dans leurs différents démarches. La caisse nationale de solidarité pour l'autonomie récemment créée est appelée à compléter les financements nécessaires au bon fonctionnement de ces maisons départementales en plus de ceux apportés par les contributions des membres du groupement.