Question de : M. Patrick Balkany
Hauts-de-Seine (5^e circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe

M. Patrick Balkany appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la création d'un répertoire national des élus municipaux qui serait mis à disposition des préfectures. En effet, les autorités préfectorales, faute d'informations, ne sont pas aujourd'hui en mesure de veiller au strict respect de l'article L. 238 du code électoral qui interdit à une même personne d'être membre de deux conseils municipaux. La création de ce répertoire permettrait ainsi aux préfets, une fois expiré le délai de dix jours prescrit par l'article L. 238 du code électoral, de déclarer systématiquement démissionnaires du conseil municipal de la commune comportant le plus grand nombre d'électeurs les élus qui n'auraient pas opté pour l'un ou l'autre de leurs mandats. Il lui demande donc de lui faire connaître les intentions du ministère en la matière.