Réponse publiée le 15 mars 2005

Le secrétaire d'État aux transports et à la mer constate que le secteur du transport aérien a subi une crise sévère depuis plusieurs années, qui s'est traduite par la disparition de nombreux transporteurs aériens tant en France que dans les autres pays de l'Union européenne. Pour autant, il rappelle que le transport aérien intracommunautaire est libéralisé depuis le 1er janvier 1993. Cette libéralisation concerne toutes les catégories de transporteurs aériens, qu'il s'agisse des transporteurs réguliers ou à la demande, des transporteurs établis de longue date ou des plus récents comme ceux dits « à bas coûts ». Si la réglementation communautaire fixe les conditions d'attribution des licences d'exploitation aux transporteurs aériens, elle leur donne le droit d'exploiter les services de transport aérien de leur choix à l'intérieur de l'espace communautaire, selon des modalités laissées à leur discrétion. Cette réglementation prévoit également quelques clauses de sauvegarde, en particulier dans le domaine tarifaire. Néanmoins, ces clauses sont assorties de conditions très strictes au point que, dans la pratique, celles-ci ne peuvent qu'être exceptionnellement réunies. Ainsi, les pouvoirs publics ne peuvent intervenir en cas de baisse de tarifs, sous le contrôle de la Commission européenne, que dans des situations caractérisées par plusieurs baisses successives, s'inscrivant dans une tendance persistante, à condition que tous les transporteurs subissent des pertes sur le long terme sur les services concernés. Les limites posées par les textes à la régulation publique n'empêchent toutefois pas le secrétaire d'État aux transports et à la mer de se soucier des conséquences pour les passagers qu'entraîne immanquablement la faillite d'un transporteur. Aussi a-t-il chargé le conseil national des clients aériens (CNCA) d'examiner l'ensemble des possibilités susceptibles d'être retenues afin de permettre le remboursement des passagers dont le contrat de transport ne peut être honoré en raison de la disparition d'une compagnie aérienne. Cette initiative devrait, par ailleurs, utilement contribuer aux travaux entrepris, dans ce domaine, au niveau communautaire. À la suite de l'arrêt d'activité d'un certain nombre de compagnies européennes au cours des derniers mois, la Commission européenne vient en effet de décider de relancer la réflexion déjà engagée, en 2000, sur la protection des passagers confrontés à des situations de ce type. Cette réflexion pourrait la conduire à déposer une proposition de règlement communautaire.