Question écrite n° 54172 :
frais pharmaceutiques

12e Législature

Question de : M. Jean-Marie Sermier
Jura (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Marie Sermier appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur le déremboursement partiel des dispositifs d'autocontrôle et d'autotraitement du diabète. Les nouvelles dispositions diminuent le taux de 100 % de remboursement sur les matériels et les produits indispensables au traitement quotidien de cette maladie ; ce qui conduit à penser que son traitement est assimilé à une médecine de confort. Pourtant cet autocontrôle et cet auto-traitement sont des avancées importantes de nature à éviter des complications (amputation, insuffisance rénale, cécité, etc.) et à améliorer les conditions de vie des personnes qui en sont atteintes. De plus, la population concernée ne cesse d'augmenter. Une meilleure prévention et un meilleur suivi signifient donc, à terme, moins de complications et donc des économies pour les finances publiques. Enfin, nombre de personnes n'étant plus correctement remboursées et ne pouvant avoir recours à des polices d'assurance suffisantes, seront conduites à renoncer à ces mesures préventives avec les conséquences précédemment évoquées. Il lui demande donc de surseoir à la mise en application de ces nouvelles dispositions dans l'attente de conclusions des concertations qu'il ne manquera pas d'engager avec les professionnels concernés. Sans doute seront-elles de nature à déboucher sur l'amélioration en la matière de notre politique de santé publique dans le respect des contraintes économiques et financières.

Réponse publiée le 25 janvier 2005

L'attention du ministre des solidarités, de la santé et de la famille est appelée sur les propositions de modifications tarifaires relatives à la prise en charge, par l'assurance maladie, des différents dispositifs d'autocontrôle et d'autotraitement du diabète inscrits au chapitre 1er du titre I de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. Le ministre rappelle qu'en ce qui concerne le diabète, reconnu comme l'une des priorités de santé publique en France, les personnes qui en sont reconnues atteintes peuvent bénéficier, après avis du contrôle médical de leur caisse, d'une prise en charge à 100 % du tarif inscrit à la LPP, pour les soins en rapport avec cette affection. Le ministre tient donc à souligner que le projet actuel ne vise ni au déremboursement ni à la baisse du taux de prise en charge des dispositifs suscités mais seulement, compte tenu du coût réel des dispositifs concernés, à une baisse négociée de leurs prix et de leurs tarifs de remboursement, sans effet donc sur les restes à charge pour les personnes concernées. Il précise en outre que ce projet en est actuellement au stade de la discussion dans le cadre des travaux du comité économique des produits de santé (CEPS) avec les entreprises concernées. Il fera l'objet très prochainement d'une publication d'un avis au Journal officiel de la République française afin de rendre ces décisions les plus transparentes. Il précise enfin que les associations de patients ont aussi été consultées lors de cette seconde étape.

Données clés

Auteur : M. Jean-Marie Sermier

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternité : prestations

Ministère interrogé : solidarités, santé et famille

Ministère répondant : solidarités, santé et famille

Dates :
Question publiée le 21 décembre 2004
Réponse publiée le 25 janvier 2005

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