exploitation
Question de :
M. René Couanau
Ille-et-Vilaine (7e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. René Couanau appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur les conséquences de la suppression des commissions départementales des carrières et leur remplacement par les nouvelles commissions départementales de la nature, des paysages et des sites. Compte tenu des spécificités imposées pour l'exploitation des carrières et de leurs besoins en matériaux, il lui demande d'envisager, au sein des futures commissions de la nature, des paysages et des sites, la création de sous-commissions chargées de formuler un avis sur les demandes d'autorisation d'exploitation de carrières. Ces sous-commissions pourraient également se voir confier l'élaboration et la révision des schémas départementaux des carrières, mission essentielle dans le cadre de la politique de l'aménagement du territoire puisque c'est dans ce cadre que sont menées les réflexions, prospectives sur l'approvisionnement en matériaux, en concertation avec la profession. Pour mener à bien cette mission, il lui suggère de prévoir une composition de ces sous-commissions proche de celle des commissions départementales des carrières et de garantir une représentation équitable des parties concernées.
Réponse publiée le 8 février 2005
Le ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, des questions relatives à la suppression de la commission départementale des carrières. La loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 a, par son article 2-3° , habilité le Gouvernement à « simplifier la composition et le fonctionnement des commissions administratives et réduire le nombre des commissions à caractère consultatif ». Le projet de loi de simplification du droit, qui ratifie l'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004, relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre, a été adopté par le Parlement. Il transfère les attributions de la commission départementale des carrières, qui est supprimée, à la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites. Il convient de rappeler que la commission départementale des carrières élabore le schéma départemental des carrières et examine les demandes d'autorisation de carrières prévues aux articles L. 512-1 et L. 512-2 du code de l'environnement pour émettre un avis motivé sur celles-ci. À ce titre, chaque année elles examinent environ 700 dossiers de demande d'autorisation, d'extension ou de renouvellement. Il existe 69 schémas départementaux des carrières approuvés à ce jour. Les textes réglementaires d'application de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit devront bien entendu continuer à garantir la prise en compte des besoins en matériaux de carrières et de la représentation de différentes parties concernées dans les futures commissions départementales compétentes en matière de nature, de paysage et de sites, d'autant plus que l'activité liée aux carrières constitue une activité spécifique. Les services du ministère de l'écologie et du développement durable préparent actuellement le décret relatif aux commissions départementales compétentes en matière de nature, de paysages et de sites. Ce travail est fait en liaison avec les professionnels. Le ministre de l'écologie et du développement durable propose que ces commissions siègent dans une formation spécialisée lorsqu'elles examineront les demandes d'autorisation de carrières prévues aux articles L. 512-1 et L. 512-2 du code de l'environnement pour émettre un avis motivé sur celles-ci et lorsqu'elles élaboreront ou réviseront les schémas départementaux des carrières.
Auteur : M. René Couanau
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mines et carrières
Ministère interrogé : écologie
Ministère répondant : écologie
Dates :
Question publiée le 21 décembre 2004
Réponse publiée le 8 février 2005