Question de : Mme Nadine Morano
Meurthe-et-Moselle (5^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Nadine Morano attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les cotisations famille et maladie des salariés dans le secteur hospitalier. En effet, il existe une disparité concernant l'assiette des cotisations et le taux de cotisations entre les employeurs publics et privés, comme l'indique la Cour des comptes, dans son rapport 2004, concernant les cotisations sociales des agents des trois fonctions publiques. Ce surcoût de la masse salariale, pour les employeurs privés, engendrerait des conséquences financières avec la mise en place, en vertu de la réforme du financement des établissements de santé, d'un tarif unique par pathologie, indépendamment du statut de l'établissement hospitalier. La complémentarité entre les différents acteurs n'étant plus à démontrer, il semble nécessaire que cette question soit examinée avec attention. Aussi, elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet.