Réponse publiée le 15 novembre 2005

Préoccupé par le développement de comportements et d'actes inadmissibles à l'encontre des élus tant nationaux que locaux, le Gouvernement a souhaité renforcer et étendre la protection dont ils bénéficient. L'article L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dans sa nouvelle rédaction issue de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003, loi pour la sécurité intérieure, traduit cette volonté. Désormais, le maire et les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la commune conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le CGCT. La commune est tenue de protéger le maire et les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation, contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion ou du fait de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. Ces dispositions permettent de protéger les élus mais également leurs familles, y compris lorsqu'elles sont victimes de diffamation. Le code pénal prévoit dans son article 433-3 que la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes ou les biens à l'encontre d'une personne investie d'un mandat électif public est punie des peines de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Le fait d'user de menaces, de violences ou de commettre tout autre acte d'intimidation pour obtenir d'une personne qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat, ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat, soit qu'elle abuse de son autorité vraie ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.