Réponse publiée le 5 avril 2005

L'ouverture du marché de l'électricité au 1er juillet 2004 s'est déroulée, juridiquement et techniquement, dans de bonnes conditions. Les précisions sur l'exercice de l'éligibilité, apportées à la demande du Gouvernement par le Conseil d'État dans son avis du 8 juillet 2004 et confirmées par le Parlement dans la loi du 9 août 2004, permettent aux personnes publiques d'envisager sereinement, et non sous la contrainte, l'exercice de leur éligibilité. Pour l'ensemble des consommateurs qui le souhaitaient, la négociation d'un nouveau contrat et un éventuel changement de fournisseur est devenue une réalité dès le 1er juillet 2004 grâce à la minutieuse préparation de l'ensemble des opérateurs électriques, particulièrement les gestionnaires de réseaux. Les fournisseurs alternatifs détenaient ainsi au 1er janvier 2005 28 % des sites ayant exercé leur éligibilité pour leur fourniture électrique. Ce bilan positif est notamment partagé par la Commission de régulation de l'énergie (CRE) qui estime dans son communiqué du 16 février que, « au 1er janvier 2005, plus de 77 000 sites ont exercé leur éligibilité sur le marché de l'électricité et plus de 23 000 sur le marché du gaz. Chaque mois, plus de 20 000 professionnels quittent les tarifs administrés pour les offres de marché. Pour la CRE, ces chiffres illustrent le fonctionnement satisfaisant des processus mis en place depuis le 1er juillet 2004 ».