Réponse publiée le 10 mars 2003

La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la fermeture de la chasse au pigeon ramier en Ardèche. La détermination des dates de chasse, particulièrement celles des oiseaux de passage et du gibier d'eau, est rendue délicate par la juxtaposition des dispositions de la directive européenne 79/409 du 2 avril 1979, de la jurisprudence communautaire et de la jurisprudence nationale. La biologie des espèces (état de conservation, périodes de reproduction et de migration) fait également l'objet de controverses. Le Gouvernement a déterminé pendant l'été 2002 les dates de chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau à partir des données scientifiques retenues par le comité ORNIS, animé par la Commission européenne, dans le cadre de la directive 79/409. L'arrêté du 18 juillet a retenu la date du 16 février pour la fermeture de la chasse au pigeon ramier. Le Conseil d'Etat ayant annulé cet arrêté en considérant que la date retenue n'était pas compatible avec les objectifs de la directive, un nouvel arrêté a été pris pour ramener cette date au 10 février. Cet arrêté a été publié au Journal officiel du 16 janvier 2003. Etant donné les contentieux en cours devant la Cour de justice des Communautés européennes et le Conseil d'Etat, et compte tenu des textes législatifs et réglementaires actuels, une dérogation à la directive n'est pas envisageable à court terme pour permettre de chasser le pigeon ramier en mars. Toutefois, à terme, le statut particulier de cette espèce, dont certaines populations sont présentes en grand nombre et parfois sources de dégâts importants dans certains départements, pourrait justifier des adaptations quant aux modalités de leur régulation par la chasse.