Réponse publiée le 15 février 2005

A la demande du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'équipement, M. Philippe Pelletier, avocat au barreau de Paris et président de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH), a mis en place un groupe de travail chargé de faire des propositions de nature à assurer une meilleure sécurité juridique des autorisations d'urbanisme. L'objectif est de respecter le droit de pouvoir contester devant le juge les décisions estimées illégales et d'en obtenir, le cas échéant, l'annulation, mais sans compromettre la mise en oeuvre des opérations légalement autorisées et en garantissant la stabilité juridique des autorisations une fois passée la période où le contentieux peut normalement s'exercer. Par ailleurs, la loi Royer du 27 décembre 1973, qui a institué une procédure d'autorisation d'exploitation commerciale préalable à la délivrance du permis de construire ou à l'ouverture au public si le permis de construire n'est pas exigé, a fait l'objet d'un rapport établi par M. Alain Fouché, sénateur de la Vienne. À cette occasion, plusieurs propositions ont été formulées pour simplifier et améliorer le dispositif législatif tout en garantissant un aménagement équilibré du territoire, et la satisfaction des besoins des consommateurs par la présence de commerces et de services de proximité, ainsi que par l'animation des centres-villes. Ces propositions seront examinées par le groupe de travail mis en place le 23 novembre 2004 par le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation et présidé par M. Luc Chatel, député de la Haute-Marne. Ce groupe devrait rendre ses conclusions à la fin du mois de février 2005. Enfin, le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) servira de support au lancement d'une campagne de communication en faveur du commerce de proximité et au développement d'une politique de soutien aux activités de dynamisation du commerce de centre-ville.