crédit d'impôt
Question de :
M. Philippe Vuilque
Ardennes (2e circonscription) - Socialiste
M. Philippe Vuilque attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les réductions d'impôts dont bénéficient les contribuables en raison de leurs dons aux associations humanitaires. Lorsqu'une personne n'est pas imposable sur le revenu en raison de revenus modestes mais qu'elle souhaite effectuer des dons à différentes oeuvres, elle ne peut pas bénéficier de la réduction d'impôt prévue par la loi. Dans ces conditions, il lui demande s'il est possible d'envisager la mise en place d'un crédit d'impôt pour ces contribuables et non plus une simple réduction d'impôt.
Réponse publiée le 29 mars 2005
Les avantages fiscaux attribués au titre du mécénat ont été sensiblement renforcés par la loi de programmation pour la cohésion sociale qui a porté de 60 % à 66 % le taux de la réduction d'impôt pour les associations d'intérêt général et de 66 % à 75 % le taux applicable aux versements, retenus dans la limite d'un plafond porté de 414 EUR à 470 EUR, réalisés en faveur des organismes qui viennent en aide à des personnes en difficulté. Ces avantages constituent une vive incitation fiscale à la générosité publique mais ne s'appliquent, par construction, que pour autant qu'ils puissent s'imputer sur l'impôt. L'institution d'un crédit d'impôt ne revêtirait pas le même objet puisqu'il conduirait l'État à reverser au donateur non imposable une fraction du don qu'il a effectué et par suite à subventionner indirectement les associations. Pour ces motifs il n'est pas envisagé de modifier le dispositif dans le sens souhaité par l'auteur de la question.
Auteur : M. Philippe Vuilque
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 28 décembre 2004
Réponse publiée le 29 mars 2005