Question de : M. Arnaud Montebourg
Saône-et-Loire (6^e circonscription) - Socialiste

M. Arnaud Montebourg appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation sur l'articulation possible entre la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995, relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi, et la circulaire CNAMTS du 27 janvier 2003, qui renvoie à des conventions locales entre les caisses primaires d'assurance maladie et associations de services aux personnes de droit privé la détermination des conditions de prise en charge des frais de transport réalisés pour des assurés. En effet, l'article 2 ter de la loi du 20 janvier 1995, créé par la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, condamne « le fait d'effectuer à la demande et à titre onéreux le transport particulier de personnes et de bagages sans être titulaire de la carte professionnelle en cours de validité, à un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende ». Les entreprises de services à la personne, conventionnées par les CPAM, ne bénéficient pas automatiquement de cette carte professionnelle, et se trouvent, au regard de cette loi, passibles de condamnations. Par ailleurs, le recours à ce type de prestataire conduit à une concurrence déloyale pour les taxis, puisque, d'une part, les charges et contraintes pesant sur les taxis sont plus importantes que sur ces entreprises, et, d'autre part, la circulaire prévoit que les tarifs appliqués par ces entreprises de services aux personnes sont inférieurs à ceux pratiqués par les taxis. La circulaire CNAMTS, dont l'objectif était de pallier, de manière transitoire, l'absence de dispositif réglementaire, inquiète profondément les professionnels de taxi, qui ne sauraient s'aligner sur de telles tarifications. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il entend prendre à ce sujet, en vue d'homogénéiser les règles en matière de transports de personnes.