Question écrite n° 54278 :
lotissements

12e Législature

Question de : M. Jean-Claude Bois
Pas-de-Calais (13e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Claude Bois demande à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité de lui préciser si le Gouvernement a l'intention de suivre les mesures préconisées par la Fédération nationale des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (FNSAFER) dans son Livre blanc, véritable cri d'alarme, intitulé La Fin des paysages. Le directeur de cette fédération dénonce le fait que « dans de nombreuses zones, la ville a définitivement envahi la campagne, détruisant ses espaces, ses terroirs, ses paysages. La nature doit s'effacer devant le béton, la tôle, le goudron et la publicité ». La périurbanisation, telle qu'elle est envisagée depuis plus de trente ans, représente un réel danger pour la nature et a aussi des conséquences sociologiques sous-estimées puisque ces no man's lands peuvent générer « un sentiment d'inconfort, de déstabilisation, voire d'insécurité ». En dix ans, les surfaces destinées aux routes et aux parkings ont augmenté de 11 %, et celles consacrées à l'habitat individuel de 20 % alors que la population, pendant cette période, n'a progressé que de 3 % ; à ce rythme, dans un laps de temps trop court, la France ne sera plus qu'une vaste agglomération. Le monde agricole est le grand perdant de ce phénomène dévastateur. Il faut rappeler que le parc d'attractions ainsi que toutes les structures avoisinantes construits en Seine-et-Marne ont écarté les agriculteurs des terres les plus limoneuses d'Europe. Il le prie également de lui indiquer s'il envisage une réglementation qui permettrait d'inverser ce phénomène catastrophique pour nos espaces ruraux et ainsi de protéger les citoyens et les beaux paysages français.

Réponse publiée le 26 avril 2005

La maîtrise de la périurbanisation constitue un enjeu majeur pour un aménagement durable du territoire. Plus de 200 000 exploitations agricoles sont désormais situées en zones périurbaines. Le maintien de l'activité agricole et la préservation de la nature en périphérie des villes sont indispensables pour maîtriser l'étalement urbain, protéger le cadre de vie des résidents et assurer un aménagement du territoire périurbain. C'est pourquoi le Gouvernement a proposé, dans le cadre de la loi sur le développement des territoires ruraux, la possibilité pour les départements de mettre en place des périmètres de protection des espaces naturels et agricoles périurbains. Ce dispositif est destiné à permettre aux départements de maîtriser l'étalement de l'urbanisme par une protection à long terme du foncier agricole et naturel. Il importe de mettre rapidement en oeuvre ce dispositif de protection. De plus, il ressort des débats régionaux et des travaux préparatoires à la loi d'orientation agricole que le foncier agricole suscite beaucoup de préoccupations. La concurrence pour l'usage du foncier entre activité agricole et autres activités doit être contrôlée. Le livre blanc de la Fédération nationale des SAFER représente dans ce cadre toute une base de travail. Le foncier agricole devrait être un des thèmes du projet de loi d'orientation agricole que le Gouvernement soumettra au Parlement en 2005.

Données clés

Auteur : M. Jean-Claude Bois

Type de question : Question écrite

Rubrique : Urbanisme

Ministère interrogé : agriculture, alimentation et pêche

Ministère répondant : agriculture, alimentation et pêche

Dates :
Question publiée le 28 décembre 2004
Réponse publiée le 26 avril 2005

partager