Question écrite n° 54293 :
politique de la fonction publique territoriale

12e Législature

Question de : M. Patrick Delnatte
Nord (9e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Patrick Delnatte attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les nouveaux métiers de l'insertion apparus il y a une dizaine d'années. Parmi ceux-ci, les référents RMI ou les conseilleurs socioprofessionnels PLIE élaborent les parcours d'insertion sociale et professionnelle des bénéficiaires des PLIE en assurant leur accompagnement afin de favoriser leur accès à l'emploi durable ou à la qualification. Ces conseillers suivent une formation diplômante de niveau III, homologuée par l'État, élaborée après étude des besoins des structures d'insertion économique. Avec les récentes législations relatives à la lutte contre l'exclusion et au renforcement de la cohésion sociale, ce type de compétence sera sans nul doute de plus en plus recherché. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les perspectives de reconnaissance de ces métiers par la fonction publique territoriale, afin qu'un diplôme comme celui de conseiller en insertion professionnelle permette à l'avenir d'y accéder.

Réponse publiée le 19 avril 2005

Le titre professionnel de conseiller en insertion professionnelle, créé par un arrêté du 21 octobre 2003, qui confère à son titulaire la capacité à mobiliser, à développer les moyens, les ressources et les relations nécessaires à l'accueil, l'information, l'orientation et l'accompagnement des jeunes ou des adultes rencontrant des difficultés d'insertion ou de reconversion répond à une réalité sociale qui a évolué. En effet, concourant au service public de l'emploi, les collectivités territoriales se trouvent de plus en plus engagées dans des dipositifs d'accompagnement social, d'insertion professionnelle de publics très variés. En outre, la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale les associent dans de nouvelles structures telles les maisons de l'emploi ou les missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes. Les titulaires du titre de conseiller en insertion professionnelle devraient avoir vocation à rejoindre soit les services des collectivités territoriales, soit ceux des structures précitées au sein desquelles les collectivités y participant pourront mettre leurs personnels à disposition. Dès lors, dans le cadre de la réflexion actuellement menée par la direction générale des collectivités locales sur la professionnalisation des concours territoriaux et leur adaptation aux besoins en personnels exprimés par les employeurs locaux, le titre professionnel de conseiller en insertion professionnelle devrait pouvoir trouver sa place et être requis des candidats aux concours externes d'accès aux métiers, notamment ceux de l'animation, de la fonction publique territoriale.

Données clés

Auteur : M. Patrick Delnatte

Type de question : Question écrite

Rubrique : Fonction publique territoriale

Ministère interrogé : fonction publique

Ministère répondant : fonction publique

Dates :
Question publiée le 28 décembre 2004
Réponse publiée le 19 avril 2005

partager