catégorie A
Question de :
M. Patrick Delnatte
Nord (9e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Patrick Delnatte attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le statut des directeurs de logements-foyers ou d'EHPAD. Bien que de nombreuses collectivités territoriales gèrent ce type d'établissement, ces directeurs restent à ce jour absents des cadres d'emploi de la fonction publique territoriale, les responsables en poste étant parfois contractuels ou issus de la filière administrative (attachés, rédacteurs) ou de la filière sociale. Dans ces conditions, les CNFPT ne peuvent leur proposer de formation diplômante, si ce n'est des stages courts, alors que le diplôme faisant référence en la matière est le certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale (CAFDES). Dans un contexte de crise de recrutement, ce problème accroît les difficultés de gestion des établissements concernés par les organismes tels que les CCAS. Il lui demande donc les perspectives d'intégration de ce métier de directeur de logements-foyers dans les cadres d'emploi de la fonction publique territoriale.
Réponse publiée le 23 août 2005
La fonction publique territoriale est organisée en cadres d'emplois qui donnent vocation aux fonctionnaires à occuper différents emplois de même nature et de même niveau. Dans cette logique, les fonctions de directeur de logement-foyer ou d'établissement d'hébergement pour personnes âgées relèvent des attributions prévues par cinq cadres d'emplois : attachés, conseillers socio-éducatifs, cadres de santé infirmiers, médecins et assistants socio-éducatifs. Il convient, en effet, de rappeler que la construction statutaire dans la fonction publique territoriale a été réalisée avec le souci constant de prendre en compte les qualifications et métiers en les regroupant au sein de cadres d'emplois à vocation généraliste de façon à favoriser la mobilité et à assurer la fluidité des carrières. Si ce principe d'organisation doit être maintenu pour éviter une multiplication excessive de cadres d'emplois, source de complexité et de rigidité dans la gestion des emplois et des carrières, le Gouvernement a néanmoins le souci d'examiner les conditions de fonctionnement du système mis en place, notamment au regard des besoins des services locaux qui peuvent varier fortement d'une collectivité à une autre. Les fonctions de directeur d'un établissement d'accueil et d'hébergement pour personnes âgées sont également prises en compte à travers une nouvelle bonification indiciaire qui peut atteindre 30 points majorés. Ainsi, d'ores et déjà, les collectivités territoriales et plus particulièrement les centres communaux d'action sociale disposent de règles statutaires leur permettant de recourir à du personnel qualifié pour pourvoir l'emploi de directeur d'un service d'hébergement pour personnes âgées, en fonction à la fois de la taille de ce service, de son fonctionnement et des prestations offertes. Il n'est néanmoins pas exclu, au regard de l'évolution démographique attendue dans les prochaines décennies, d'adapter cette construction statutaire afin de professionnaliser plus avant cette fonction sensible de direction d'établissements pour personnes âgées.
Auteur : M. Patrick Delnatte
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : fonction publique
Ministère répondant : fonction publique
Dates :
Question publiée le 28 décembre 2004
Réponse publiée le 23 août 2005