Réponse publiée le 1er mars 2005

Il existe actuellement six catégories de stations classées. Trois relèvent de la responsabilité du ministère chargé du tourisme : balnéaire, de tourisme (intérêt culturel ou naturel), de sports d'hiver et d'alpinisme. Trois relèvent de la responsabilité du ministère chargé des solidarités, de la santé et de la famille ; : hydrominérale, climatique, uvale. Le classement des communes en station est actuellement prononcé par un décret en Conseil d'État, à l'issue d'une procédure, en l'état actuel des textes, qui s'avère d'une durée très variable. Ainsi, la demande de la commune formalisée par une délibération du conseil municipal est soumise à une enquête publique et fait l'objet, dans un premier temps, d'une instruction par le préfet de département puis, dans un second temps, d'un examen par le ministère concerné (tourisme ou santé). Ce classement est subordonné au respect de certaines conditions, en grande partie jurisprudentielles, établies par le Conseil d'État, le Conseil supérieur d'hygiène publique de France et le Conseil national du tourisme. Ces critères concernent principalement les ressources naturelles, le patrimoine artistique, l'hygiène publique, l'urbanisme ainsi que les niveaux d'équipement et de services touristiques. C'est ainsi qu'une situation sanitaire irréprochable, un plan local d'urbanisme approuvé, soixante-quinze chambres en hôtellerie classée et un office de tourisme homologué par l'autorité administrative sont notamment nécessaires pour le classement d'une commune. Pour répondre à la question de l'honorable parlementaire s'agissant de celles qui ont obtenu ce label au cours des dix dernières années, huit d'entre elles ont fait l'objet d'un classement en station balnéaire : Saint-Laurent-du-Var (Alpes-Maritimes) en 1994, Le Havre (Seine-Maritime) et Ramatuelle (Var) en 1999, Noirmoutier-en-l'Ile (Vendée) en 2000, La Croix-Valmer (Var) en 2001, Courseulles-sur-Mer (Calvados), Barneville-Carteret (Manche) et Saint-Cyr-sur-Mer (Var) en 2002. Sur cette même période, aucun classement de communes n'est intervenu en station thermale ou climatique. Le Comité interministériel du tourisme (CIT) du 9 septembre 2003 a acté le principe, de la réforme des stations classées, mesure confirmée par le CIT du 23 juillet 2004. À cet effet, le ministre délégué au tourisme a installé le 10 février 2004 un groupe de travail interministériel (intérieur, culture, environnement, sports, justice et tourisme) qui, au terme de plusieurs réunions a précisé ce que pourraient être les idées structurantes de la réforme. Cette réflexion doit maintenant se poursuivre, en liaison avec les associations d'élus dans le cadre d'une concertation.