Réponse publiée le 15 février 2005

L'article 1010 du code général des impôts prévoit que les véhicules immatriculés dans la catégorie voitures particulières, possédés ou utilisés par les sociétés, sont soumis à une taxe annuelle. Les agences immobilières sont soumises à la taxe sur les véhicules de sociétés selon la forme juridique sous laquelle l'activité est exercée. En effet, la taxe est due par les sociétés de toute nature, quels qu'en soient la forme, l'objet ou la situation au regard de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés. Une exonération qui serait prévue en faveur de tels établissements exploités sous forme de sociétés ne manquerait pas de susciter de nombreuses demandes reconventionnelles émanant de personnes exerçant sous la même forme. Une telle mesure n'est donc pas envisagée. Par ailleurs, comme le droit communautaire l'autorise, les règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée excluent de manière générale l'exercice du droit à déduction de la taxe afférente aux dépenses qui se rapportent aux véhicules conçus pour le transport de personnes ou à usages mixtes (code général des impôts, annexe II, articles 237, 241, 242). Ainsi en est-il des loyers de crédit-bail relatifs aux véhicules de tourisme utilisés par les agents immobiliers. Toutefois, il convient de préciser que la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux dépenses de gazole supportées par ces entreprises pour les véhicules de cette nature est déductible à hauteur de 80 % de son montant (code général des impôts, article 298-4 1° b).