districts
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la création des districts européens. Les collectivités locales, dans les zones frontalières, peuvent en effet désormais créer des « districts européens » en s'associant avec des collectivités étrangères. Il lui demande des précisions sur le fait de savoir si en l'espèce la notion de continuité territoriale est obligatoire ou non.
Réponse publiée le 22 mars 2005
Le district européen, introduit par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales à l'article L. 1115-4-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), est un instrument juridique permettant le regroupement de collectivités françaises et étrangères dans le cadre de la coopération transfrontalière. La coopération transfrontalière implique une collaboration entre collectivités situées de part et d'autre de la frontière et dont le territoire est contigu. Cette obligation n'exclut cependant pas que lorsque deux régions frontalières sont membres d'un district européen, des communes situées à l'intérieur de ces régions puissent y adhérer alors qu'elles ne sont pas en continuité directe avec des collectivités étrangères.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Coopération intercommunale
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 28 décembre 2004
Réponse publiée le 22 mars 2005