réglementation
Question de :
M. Jean-Marc Roubaud
Gard (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la responsabilité pénale des professeurs et professeurs des écoles en cas d'accident d'élève survenant dans les classes. La jurisprudence est contradictoire en ce qui concerne l'évaluation de la responsabilité des professeurs lorsque le décès accidentel d'un élève dont il a la charge survient pendant les heures de cours. Ainsi, la loi n'a toujours pas défini les éléments constitutifs « d'homicide involontaire » dans ce cas précis. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage de clarifier définitivement ce point par une réforme de la loi.
Auteur : M. Jean-Marc Roubaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice (garde des sceaux)
Date :
Question publiée le 28 décembre 2004