Réponse publiée le 1er novembre 2005

À la question de savoir si la dissolution formelle d'une personne morale de droit privé (souvent une association) - en cas de transformation de celle-ci en établissement public de coopération culturelle - est une condition préalable au transfert du personnel ou si, une fois le transfert de personnel effectué, l'association peut continuer à fonctionner en conservant une partie de son objet, moyennant une modification de ses statuts, il peut être apporté les éléments de réponse suivants : l'article 3 de la loi n° 2000-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics de coopération culturelle, auquel il est fait référence, est destiné à résoudre la question des personnels employés par une personne morale de droit privé lorsque celle-ci est destinée à être transformée en EPCC à caractère administratif. L'objectif était notamment de permettre aux agents sous contrat à durée indéterminée de droit privé de conserver la durée indéterminée de leur contrat de travail de droit public dans l'EPCC à caractère administratif. Il convient de relever que les personnels peuvent bénéficier de cette disposition prévue par la loi lorsque qu'il y a transfert intégral de l'objet et des moyens de la personne morale de droit privé à un EPCC. Cette transformation suppose alors qu'il y ait dissolution de l'association. L'association est donc bien vouée à disparaître et n'a pas vocation à continuer de fonctionner.