Réponse publiée le 3 mai 2005

L'article *R. 111-5 du code de la construction et de l'habitation impose l'installation pour les nouvelles constructions d'un ascenseur desservant chaque étage dans les bâtiments d'habitation collectifs comportant plus de trois étages au-dessus du rez-de-chaussée. La réglementation ne fixe pas de seuil selon le nombre de logement. Par ailleurs, les règles de l'art (document technique unifié 75.1) qui définissent les principes d'établissement du programme d'ascenseurs dans les bâtiments d'habitation sont fondées sur la nécessité d'assurer un « service moyen », qui prend en compte le nombre de personnes, la vitesse, la durée d'attente probable. Il n'y est pas non plus mentionné d'exigence par rapport au nombre de logements. En revanche, les préoccupations constantes d'amélioration de la sécurité et du service rendu aux usagers ont conduit le Gouvernement à instaurer une obligation de mise en conformité technique, puis d'entretien et de contrôles périodiques des ascenseurs encadrée par le décret 204-964 du 9 septembre 2004 et l'arrêté du 18 novembre 2004. Cette réglementation répond au souci légitime soulevé par l'honorable parlementaire.