Réponse publiée le 22 mars 2005

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation procède déjà d'un régime très largement dérogatoire au droit commun de la responsabilité civile, instauré en leur faveur par la loi du 5 juillet 1985 et dont la plupart des dispositions figurent désormais dans le code des assurances. Indépendamment même des règles de fond relatives, par exemple, à la détermination des responsabilités, ces victimes bénéficient d'une procédure d'offre destinée à leur éviter, autant que possible, le recours à une procédure judiciaire afin d'être indemnisées. Ce dispositif permet notamment aux victimes qui subissent un dommage corporel de bénéficier d'une offre d'indemnisation dans un délai de huit mois à compter de l'accident, le non-respect de cette obligation par l'assureur tenu à réparation étant sanctionné civilement. Plus largement, la question de l'indemnisation du préjudice corporel fait l'objet d'une attention toute particulière de la chancellerie. Ainsi, nombre des propositions issues du rapport du groupe de travail présidé par le professeur Yvonne Lambert-Faivre, dont l'harmonisation des barèmes médicaux, la réactualisation et la publication annuelle d'un barème de capitalisation indemnitaire et la redéfinition des règles du recours subrogatoire des tiers-payeurs ont été intégrées au programme d'action en faveur des victimes, élaboré par le secrétariat d'État aux droits des victimes et adopté en conseil des ministres le 29 septembre 2004. Ces différents sujets, qui bénéficieront notamment aux victimes d'accidents de la circulation, font déjà l'objet d'une concertation interministérielle approfondie.