Question de : M. Maurice Giro
Vaucluse (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Maurice Giro appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que la grande chancellerie n'est pas en mesure de connaître tous les décès des légionnaires et ne peut donc pas savoir si le nombre maximum de titulaires autorisé par les textes (125 000) est ou non atteint. En effet, l'inscription sur les actes d'état civil des grades obtenus dans les ordres nationaux (légion d'honneur, Ordre national du mérite) ne peut intervenir que sur un acte nouveau. La transcription se fait donc sur les actes de décès, dans la mesure où la famille peut produire les brevets au moment de la déclaration. Aussi, ne serait-il pas possible de faire inscrire en marge de l'acte de naissance du titulaire de la légion d'honneur le grade obtenu de telle manière que dès la transcription de son décès, la mairie de son lieu de naissance informe la grande chancellerie pour procéder à la radiation du défunt de la liste des titulaires. Cette formalité pourrait aussi être étendue aux titulaires de l'Ordre national du mérite.